Dernière mise à jour le 3 janvier 2007Synthèse
Les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de certains minima sociaux (RMI, allocation de parent isolé, allocation de solidarité spécifique, …) qui déménagent à plus de 200 Km de chez eux pour exercer une activité salariée, bénéficient, sous certaines conditions, d’un avantage fiscal sous forme d’un crédit d’impôt. Bénéficient également de ce crédit d’impôt, les personnes qui reprennent une activité consécutivement à un licenciement pour motif économique ou à la mise en œuvre effective d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

A savoir
Le crédit d’impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période d’activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

Fiche détaillée

Quels sont les bénéficiaires de ce crédit d’impôt ?
Pour avoir droit au crédit d’impôt, le bénéficiaire doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi ou être titulaire d’un minima social, pendant les douze mois précédant le début de l’activité reprise. Les minima sociaux concernés sont : l’allocation d’insertion, l’allocation veuvage, l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’allocation de parent isolé (API), l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, le revenu minimum d’insertion (RMI) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Bénéficient également de ce crédit d’impôt les personnes qui reprennent une activité consécutivement à un licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 321-1 du code du travail ou la mise en oeuvre effective d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code.

La condition relative à la qualité de demandeur d’emploi s’apprécie à travers l’inscription de la personne en tant que telle à l’Agence nationale pour l’emploi.

Quelles sont les conditions à remplir ?
Les conditions à remplir pour bénéficier de crédit d’impôt sont les suivantes :
être domicilié fiscalement en France. Ainsi, la reprise d’une activité à l’étranger n’ouvre pas droit à ce crédit d’impôt si l’habitation principale est également transférée à l’étranger ;
emménager dans une nouvelle habitation principale qui se situe à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant la reprise d’activité ;
reprendre une activité salariée (quel que soit le type de contrat de travail conclu : CDD, CDI, CNE…) entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, pendant une durée égale au moins à 6 mois consécutifs.

La condition de reprise d’une activité salariée implique l’existence d’un lien de subordination juridique entre la personne qui demande à bénéficier du crédit d’impôt et l’entreprise qui l’emploie. Ce lien est attesté par l’existence d’un contrat de travail, dont la preuve peut être apportée par tout moyen (lettre d’engagement ou à défaut bulletin de salaire). Sont en revanche exclues du champ d’application toutes les activités non salariées (activités artisanales, commerciales, agricoles ou libérales).

Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Le montant du crédit d’impôt dépend de la date à laquelle s’est achevée ou s’achèvera la période d’activité de 6 mois visée ci-dessus.

Un crédit d’impôt est plus avantageux qu’une simple réduction d’impôt dans la mesure où, si le montant de ce crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dû par le contribuable, l’excédent lui est restitué par le Trésor Public.
Période d’activité de 6 mois s’achevant après le 31 décembre 2006
Lorsque la période d’activité de 6 mois s’achève après le 31 décembre 2006, le crédit d’impôt est égal à 2 000 €.

Période d’activité de 6 mois achevée au plus tard le 31 décembre 2006
Dans ce cas, le crédit d’impôt est égal à 1 500 €.

Dispositions communes
Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle s’achève la période de 6 mois minimum de reprise d’activité. Il s’impute sur l’impôt afférent aux revenus de l’année considérée, après prise en compte de l’ensemble des réductions d’impôt et crédits d’impôt déjà existants.
Exemple : un salarié habitant Toulouse va travailler à Paris, il déménage pour la banlieue parisienne. Il est inscrit à l’ANPE comme demandeur d’emploi depuis le 1er janvier 2005. Il obtient un contrat de travail à durée déterminée, qui a débuté le 1er février 2006 et s’est achevé le 30 septembre 2006 Ce contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt de 1 500 € qui s’imputera sur l’impôt sur le revenu dû au titre de 2006, payé en 2007.

Le crédit d’impôt peut être cumulé :
avec l’aide à la mobilité géographique du Fonds national de l’emploi, mais également avec l’ensemble des aides à la mobilité dont peut bénéficier un demandeur d’emploi (par exemple, l’aide à la mobilité géographique versée par les Assédic) ;
avec la prime pour l’emploi ;
avec le crédit d’impôt en faveur des salariés de moins de 26 ans qui reprennent une activité dans l’un des métiers qui connaissent une difficulté de recrutement.