Dernière mise à jour le 27 février 2006Synthèse
La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Sa date est fixée par accord collectif, ou à défaut d’accord, au lundi de Pentecôte. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire, des dispositions étant toutefois prévues pour que les salariés changeant d’employeur en cours d’année n’aient pas à effectuer plusieurs journées de solidarité dans l’année.

A savoir
Pour les salariés, la journée de travail supplémentaire effectuée au titre de la journée de solidarité ne constitue en aucun cas une modification de leur contrat de travail.

Fiche détaillée

Qu’est ce que la « journée de solidarité » ?
La journée de solidarité, créée par la loi du 30 juin 2004, consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire en principe non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution nouvelle mise à leur charge, le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité concerne tous les salariés relevant du code du travail (et ceux relevant du code rural). Toutefois, s’agissant des salariés de moins de 18 ans, il convient de tenir compte des dispositions particulières régissant le travail des mineurs. Ainsi, si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les jeunes travailleurs, puisque, sauf rares exceptions, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés. Si un accord collectif fixe un jour non férié comme journée de solidarité, il appartient aux partenaires sociaux de se prononcer sur les conditions dans lesquelles ces jeunes salariés effectueront cette journée.

Comment sa date est elle fixée ?
Une date fixée par accord collectif…
La date de la journée de solidarité est en principe fixée par accord collectif conclu entre les partenaires sociaux (accord de branche ou convention ou accord d’entreprise, ou d’établissement). Cet accord peut prévoir :
soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail ;
soit toute autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation du travail dans l’entreprise.

La date de la journée de solidarité, qu’elle résulte d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur (voir ci-dessous), peut être différente pour chaque salarié de l’entreprise, lorsque celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l’année.
… Ou à défaut, au lundi de Pentecôte…
En l’absence de convention ou d’accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.

… Ou encore, dans certain cas, par décision unilatérale de l’employeur
Le principe de fixation de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte en l’absence d’accord collectif, comporte des dérogations permettant à l’employeur de fixer unilatéralement la date de cette journée de solidarité dans les cas suivants :

le lundi de Pentecôte était travaillé du fait que :
l’entreprise fonctionne en continu ou est ouverte toute l’année,
le lundi de Pentecôte n’était pas un jour férié chômé dans l’entreprise antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

le lundi est un jour habituellement non travaillé pour certains salariés du fait que :
le lundi est un jour de repos hebdomadaire,
le lundi est un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel. Dans ces différentes situations où il appartient à l’employeur de définir unilatéralement la journée de solidarité, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent, s’ils existent, être consultés au préalable.
La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?
Que sa date soit fixée par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur, la Journée de solidarité peut être fractionnée en heures, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :
le fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de sept heures par an ;
des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière en raison, par exemple, de la convention annuelle de forfait jours ou heures qui leur est applicable ou de la circonstance qu’ils travaillent à temps partiel.

Lorsque le choix de la journée de solidarité est décidé par accord collectif, le fractionnement en heures relève de la responsabilité des partenaires sociaux qui peuvent, s’ils l’estiment utile, l’inscrire dans l’accord. Dans les cas limitativement définis par la loi, où la détermination de la journée de solidarité relève de la décision unilatérale de l’employeur, c’est à ce dernier qu’il incombe de retenir cette modalité si elle lui apparaît appropriée.

Quelles en sont les conséquences en matière de rémunération ?
Le travail accompli durant la journée de solidarité (qu’elle soit effectuée en une seule fois ou fractionnée en heures) ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire :
dans la limite de 7 heures, lorsque le salarié est mensualisé, ce qui est le cas de la plupart des salariés (exception faite des travailleurs à domicile, temporaires, saisonniers ou intermittents). Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail : ainsi, par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures (7/2). Les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures (ou de la limite proratisée pour les salariés à temps partiel) seront, en revanche, normalement rémunérées ;
et dans la limite d’une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (cadres au forfait annuel en jours).

Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés (travailleurs à domicile, travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents), la situation est la suivante : comme les autres salariés, ils devront effectuer une journée supplémentaire de travail, mais ils seront rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée de solidarité. Toutefois, si la date de la journée de solidarité correspond à un jour férié précédemment chômé, toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés n’aura pas lieu de s’appliquer.

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s’imputent ni sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires. Elles ne donnent, en outre, pas lieu à repos compensateur.

Quelle est la situation en cas de changement d’employeur ?
Des dispositions spécifiques sont prévues par la loi afin d’éviter qu’un salarié ait à effectuer plusieurs journées de solidarité au cours d’une même année, ou tout au moins plusieurs journées non rémunérées. Ainsi, lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, s’il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire, s’imputeront sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (ou sur le nombre d’heures complémentaires) et donneront lieu à repos compensateur.

Dans la situation visée ci-dessus, le salarié peut aussi refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.