Heures supplémentaires
Le décret d’application de la loi “TEPA” n°2007-1380 du 24 septembre 2007 est publié au journal officiel du 25 septembre 2007.

Il fixe les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de cotisations sociales.

Ce décret reprend pour l’essentiel les dispositions du projet de décret.

Le taux de la réduction des cotisations salariales est bien fixé à 21,5%, dans la limite du taux résultant du rapport entre le montant des contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge du salarié au titre du mois au cours duquel est effectué le paiement de la durée supplémentaire, et la rémunération de ce même mois.

Le montant de la déduction patronale de cotisations est bien fixé à 0,50€, porté à 1,50€ pour les employeurs d’au plus 20 salariés.

Cette aide est prise en compte dans l’appréciation du plafond d’aides aux entreprises prévu au plan européen (règle des “minimis”).

Concernant les formalités incombant aux entreprises, elles consistent notamment en un récapitulatif hebdomadaire ou mensuel du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées. Cependant, lorsque ces éléments ne sont pas immédiatement disponibles, elles doivent établir un récapitulatif de ces heures par salarié au moins une fois par an.

Les entreprises dont la durée collective de travail est supérieure à la durée légale et fait l’objet d’une rémunération mensualisée, déclarent cette durée collective.

Source svp.com