Assurer l’avenir de son conjoint, en cas de décès, est l’une des principales préoccupations des couples mariés.

La loi du 21 août 2007 sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat dite loi TEPA, a totalement supprimé les droits de succession entre conjoints ou partenaires et aboli la taxation de l’assurance-vie entre époux (La loi TEPA n’a pas modifié les règles successorales. Pour que le partenaire de PACS hérite du défunt, le pacte doit être impérativement combiné avec un testament.)

Comment anticiper sa succession ?

  • le testament
  • la donation
  • l’assurance-vie

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Le recours sur succession

Les prestations d’aide sociale, prises en charge par le Conseil général sont récupérables sur un héritage.

C’est ce qu’on appelle le recours sur succession.

Les “avances” consenties par le Conseil général sont récupérables soit lorsque le bénéficiaire est reve nu à meilleure fortune, soit au moment du décès du bénéficiaire.

Le recours sur succession s’exerce à l’encontre des héritiers, des donataires ou légataires.

Recours sur la succession du bénéficiaire

Au delà de trente ans après le décès, le recours sur succession n’est plus possible . Les modalités de récupération sont différentes selon le type d’aide allouée aux personnes âgées :

  • hébergement : récupération au premier euro,
  • aides à domicile (aide ménagère, foyer restaurant), placement temporaire, accueil de jour : application d’un seuil de 46 000 € (la récu pération s’exerce sur la part de patrimoine qui excède cette somme) et d’un abattement de 760 € (seules les dépenses su pé rieures à ce montant sont récupérées).

Assiette du recours sur succession

Le recours ne peut être effectué que dans la limite de l’actif net successoral. L’actif successoral correspond à la valeur des biens transmis par le défunt, déduction faite, notamment, des dettes à sa charge au jour d’ouverture de la succession, des legs particuliers, des frais funraires et des droits de mutation.

Recours contre le donataire (celui qui reçoit le don)

Un recours peut être effectué contre le donataire, lorsque la donation est intervenue après la demande d’aide sociale ou dans les dix années pré – cédant la demande.

Recours contre le légataire (celui à qui on a légué des biens par testament)

Pour les recours contre le donataire ou contre le légataire, il ne sera pas fait application du seuil et de l’abattement pour la récupération des aides à domicile, l’hébergement temporaire et l’accueil de jour.

À propos Xavier Bernard


Xavier BERNARD est conférencier, consultant-formateur spécialisé enManagement-Communication pour les générations X-Y en entreprise et les entreprises et fondateur de : www.assension.net. A propos de Xavier BERNARD




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