À compter du 1er octobre 2007, des mesures pour les employeurs et les salariés ont été introduites par la loi “en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat” (dite “paquet fiscal”) du 21 août 2007, afin de rendre les heures supplémentaires plus attractives : exonération fiscale et sociale, majoration de salaire et repos compensateur.

Quelles sont les heures de travail concernées ?

Dans le secteur privé, toutes les heures supplémentaires ou complémentaires (pour les salariés à temps partiel), effectuées au-delà de la durée légale du travail, quelles que soient les modalités d’organisation du temps de travail dans l’entreprise, sont incluses dans ce nouveau dispositif.

Les cas particuliers :

• en cas de modulation du temps de travail : est considérée comme une heure supplémentaire celle effectuée au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l’accord, ou toute heure effectuée au-delà de 1 607 heures,
• en cas de réduction du temps de travail par l’attribution de jours de repos sur l’année (JRTT) : est considérée comme une HS toute heure effectuée au-delà de 39 heures par semaine (ou d’un plafond inférieur fixé par l’accord) ou les heures effectuées au-delà de 1 607 heures (ou d’un plafond conventionnel inférieur),
• en cas de cycles de travail : seules sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail,
• en cas de travail à temps partiel : est considérée comme une HS toute heure effectuée au-delà de la durée prévue au contrat et dans la limite de 35 heures par semaine (attention aux incidences sociales - risque de requalification en temps complet - et fiscales).

Rappelons que, pour tout salarié âgé de 18 ans au moins, la durée du travail ne peut être supérieure à :

• 10 heures par jour,
• 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires au cours de 12 semaines consécutives),
• 48 heures par semaine.

Les obligations de l’employeur

À moins que les heures supplémentaires ne soient prévues par le contrat de travail et encadrées, l’employeur qui souhaite augmenter la durée du travail d’un salarié doit nécessairement lui demander son accord. De même, le salarié ne peut effectuer d’heures supplémentaires de sa propre initiative et sans en informer l’employeur.

L’employeur doit informer l’inspecteur du travail de tout recours au contingent annuel d’heures supplémentaires, fixé par convention, accord collectif de branche étendu ou accord d’entreprise ou d’établissement. À défaut, le contingent est de 220 heures par an et par salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Il doit également en informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s’il y en a.

Ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires celles donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations.

Une fiscalité incitative

Les salaires perçus au titre de ces heures travaillées sont exonérés, sous condition, d’impôt sur le revenu pour le salarié, qui pourra les déduire de son revenu imposable.

Pour l’employeur, chaque heure supplémentaire donne lieu à une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires (les heures complémentaires étant exclues de ce dispositif). La déduction s’applique sur les cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base, retraite complémentaire, CSG-CRDS et chômage.

Le montant de cette déduction forfaitaire est fixé par le décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007, à :

• 0,5 € par heure supplémentaire,
• 1,5 € par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés au plus qui respectent les règles communautaires relatives aux aides.

L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre de l’année précédente. Dans les entreprises créées en cours d’année, il est apprécié à la date de création.

Parallèlement, les cotisations salariales dues sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont réduites à compter du 1er octobre 2007 de 21,5 %.

Les règles du repos compensateur

Dans les entreprises de 20 salariés ou moins, les heures supplémentaires accomplies dans le contingent annuel conventionnel ou réglementaire n’ouvrent pas obligatoirement droit à un repos compensateur. Par contre, celles accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée est égale à 50% de chaque heure supplémentaire.

Dans les entreprises de 21 salariés ou plus, les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent annuel conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée est égale à 50% de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de 41 heures. Cette durée est portée à 100% pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

Comment le salaire est-il majoré ?

Le traitement comptable des HS doit appliquer la majoration de salaire prévue par voie de convention ou d’accord de branche étendu, ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.

À défaut, dans toutes les entreprises, le taux de majoration est :

• de 25%, pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure travaillée),
• et de 50%, à partir de la 44e heure.