Dernière mise à jour le 20 février 2007Synthèse
La prime pour l’emploi (PPE) est une aide au retour à l’emploi et au maintien de l’activité professionnelle. Elle est attribuée aux personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée sous conditions de ressources. Son montant est calculé en pourcentage du revenu d’activité. Elle est déduite de l’impôt sur le revenu à payer ou versée directement au bénéficiaire s’il n’est pas imposable. Pour percevoir la PPE, il suffit de remplir les rubriques concernant cette aide sur la déclaration d’impôts.

A savoir
Sous certaines conditions, un acompte forfaitaire de prime pour l’emploi peut être versé aux personnes sans emploi qui reprennent une activité professionnelle. Par ailleurs, pour les contribuables qui ont déjà bénéficié de la PPE au titre de l’année précédente, un dispositif de paiement mensuel est mis en place depuis le 1er janvier 2006.

Fiche détaillée

Quels sont les bénéficiaires de la PPE ?
Pour bénéficier de la PPE, l’un, au moins, des membres du foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle. Cette activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel. Il peut s’agir d’une activité salariée (secteur privé ou public) ou non salariée (artisan, commerçant…).

Les personnes pouvant bénéficier de la prime doivent être fiscalement domiciliées en France. Les travailleurs frontaliers peuvent donc, s’ils en remplissent les conditions, percevoir la PPE.
A compter de l’imposition des revenus de 2006, même lorsque toutes les conditions sont réunies, la prime pour l’emploi n’est pas attribuée au foyer fiscal dont les membres sont passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; cette condition est appréciée au titre de l’année de réalisation des revenus d’activité professionnelle retenus pour le calcul de la PPE.
Quelles sont les conditions de ressources ?
Revenu fiscal de référence plafonné
Le revenu fiscal de référence du foyer (ce montant figure sur l’avis d’imposition) ne doit pas excéder certaines limites.
Pour la prime versée en 2007, le montant du revenu fiscal de référence de l’année 2006 ne doit pas dépasser :
16 042 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées ;
32 081 euros pour les personnes mariées ou liées par un Pacs soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 4 432 euros pour chaque demi-part qui s’ajoute à une part (personne seule) ou à deux parts (couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune). Le montant de cette majoration est divisé par deux si l’enfant est en résidence alternée.

En cas de modification de la situation de famille en cours d’année de référence (mariage, divorce, décès) ou en cas de départ ou de retour de l’étranger, les plafonds en vigueur sont proratisés en fonction de la date de l’événement.
Montant des revenus d’activité
Pour l’année 2006 (PPE versée en 2007), le montant des revenus d’activité de chaque personne susceptible de bénéficier dans le foyer fiscal de la PPE doit être d’au moins 3 695 euros (cette limite n’est jamais proratisée même en cas de changement de situation de famille en cours d’année) sans excéder les plafonds suivants :
17 227 euros si la personne est célibataire, veuve, divorcée sans enfant ou avec des enfants qu’elle n’élève pas seule ; ou si elle est mariée ou Pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que chacun des conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3 695 euros ; ou si le bénéficiaire éventuel de la prime est une personne à charge du foyer exerçant une activité professionnelle.
26 231 euros si la personne est mariée ou Pacsée, lorsque le couple est soumis à imposition commune et que seul l’un des deux conjoints occupent un emploi lui procurant au moins 3 695 euros ; ou si la personne est célibataire, veuve ou divorcée et élève seule un ou plusieurs enfants à charge.
En cas de travail à temps partiel ou de travail à temps plein sur une partie de l’année seulement, le revenu d’activité est recalculé en « équivalent temps plein » sur une année entière pour apprécier les plafonds de revenus respectifs de 17 227 euros et 26 231 euros. Sur ce point, on peut se renseigner auprès de son centre des impôts.
Quel est son montant ?
Le montant de la PPE individuelle est calculé en pourcentage du revenu d’activité déclaré. Le pourcentage appliqué varie selon le montant de ce revenu. Pour les revenus 2006 (prime versée en 2007), le calcul s’effectue en fonction des éléments figurant dans le tableau ci-dessous.

Situation de famille Revenu d’activité en année pleine compris entre (1)  Montant de la prime individuelle

Célibataire, veuf, divorcé

ou marié bi-actif (2)

ou personne à charge du foyer exerçant une activité professionnelle rémunérée au moins 3 695 €
3 695 ≤ R ≤ 12 315 R × 7,7 %
�
12 315 < R ≤ 17 227 (17 227 - R) × 19,3 %
Marié mono-actif (3)  3 695 ≤ R ≤ 12 315 (R × 7,7 %) + 82 €
12 315 < R ≤ 17 227 (17 227 - R)× 19,3 % + 82 €
17 227 < R ≤ 24 630 82 €
24 630 < R ≤ 26 231 (26 231 - R) × 5,1 %
Célibataire,

veuf, divorcé

[case T cochée] (4)
3 695 ≤ R ≤ 12 315 (R × 7,7 %)
12 315 < R ≤ 17 227 (17 227 - R) × 19,3 %
17 227 < R ≤ 26 231

0 € (5)

1) Le revenu déclaré doit également être au moins égal à 3 695 €.
2) Les couples bi-actifs sont les couples mariés (ou liés par un PACS soumis à une imposition commune) dont les deux conjoints (ou partenaires) exercent une activité leur procurant au moins 3 695 € avant conversion éventuelle en équivalent temps plein.
3) Les couples mono-actifs sont les couples soumis à une imposition commune dont un seul des conjoints (ou partenaires) exerce une activité lui procurant un revenu d’au moins 3 695 € avant conversion éventuelle en équivalent temps plein.
4) Sauf les personnes veuves ayant coché à la fois la case L (enfant à charge issu du mariage avec le conjoint décédé) et la case T (non prise en compte dès lors que ces personnes bénéficient du quotient familial des contribuables mariés).
5) Dans ce cas, le foyer peut bénéficier de la majoration forfaitaire de 72 € s’il a une ou plusieurs personnes à charge.

La prime attribuée au foyer fiscal correspond au total des primes individuelles éventuellement majoré en fonction du nombre de personnes à la charge du foyer (majoration de 36 ou 72 euros selon le cas). Le montant de la prime tel que calculé par l’administration fiscale, apparaît sur l’avis d’imposition de l’année en question. La prime n’est pas versée lorsque son montant total, au titre du foyer fiscal, est inférieur à 30 euros.

Comment est-elle versée ?
Pour les personnes ayant déjà bénéficié de la PPE
Depuis le 1er janvier 2006, les personnes qui ont bénéficié de la PPE au titre des revenus d’activité professionnelle d’une année perçoivent l’année suivante, du mois de janvier jusqu’au mois de juin, des versements mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenu. Ces versements mensuels ne sont toutefois pas effectués s’ils devaient être inférieurs à 15 euros ; dans ce cas, le contribuable perçoit sa prime dans les conditions habituelles (voir ci-dessous).
Lorsqu’ils sont versés, les acomptes mensuels le sont obligatoirement sous forme de virement au crédit du compte bancaire, postal ou de compte d’épargne mentionné à l’administration par le contribuable bénéficiaire.

Pour prétendre au versement de ces acomptes mensuels, les contribuables doivent :
avoir bénéficié d’une PPE l’année précédant celle du versement des acomptes ;
sous forme d’une restitution d’au moins 180 € (puisque le versement mensuel doit être d’au moins 15 €) de la part du Trésor public.

Exemples
Soit un contribuable qui perçoit des revenus d’activité pour la première fois en 2006.
Ces revenus ouvriront éventuellement droit à PPE en 2007, mais leur bénéficiaire ne percevra pas d’acomptes mensuels au cours de cette année, puisqu’il n’a pas bénéficié de la PPE en 2006.
Il pourra cependant demander à bénéficier de l’acompte de 400 € (visé ci-dessous) s’il justifie avoir été demandeur d’emploi ou titulaire d’un minimum social (RMI, API…) pendant au moins six mois avant le début de son activité et exercer celle-ci depuis au moins quatre mois à la date de la demande d’acompte.

Soit un contribuable dont le montant de l’impôt sur le revenu avant PPE s’élève à 120 € en 2006 au titre des revenus qu’il a perçus en 2005 et qui bénéficie par ailleurs en 2006 d’une PPE de 300 € . 1°) En 2006, la PPE s’impute sur l’impôt sur le revenu à hauteur de son montant (120 €) et l’excédent (180 €) donne lieu à restitution de la part du Trésor public. 2°) En 2007, le contribuable bénéficiera d’acomptes mensuels puisque le montant de la restitution dont il a bénéficié en 2006 est égal à 180 €. Leur montant s’élèvera mensuellement au douzième de cette somme, soit : 15 €.

Soit un contribuable dont le montant de l’impôt sur le revenu avant PPE s’élève à 120 € en 2006 au titre des revenus qu’il a perçus en 2005 et qui bénéficie par ailleurs en 2006 d’une PPE de 250 € . 1°) En 2006, la PPE s’impute sur l’impôt sur le revenu à hauteur de son montant (120 €) et l’excédent (130 €) donne lieu à restitution de la part du Trésor public. 2°) En 2007, il ne sera pas versé d’acomptes mensuels au contribuable dès lors que le montant de la restitution dont il a bénéficié en 2006 est inférieur à 180 €.

Pour les nouveaux bénéficiaires
Si le bénéficiaire de la PPE est imposable :
la prime pour l’emploi vient en déduction de son impôt sur le revenu. Si le montant de l’impôt à acquitter est inférieur à celui de la prime, la différence, si elle est égale au moins à 8 euros, est versée directement à la personne par chèque du Trésor Public ou par virement.

Si le bénéficiaire de la PPE est non imposable :
l’intégralité de la prime lui est versée par chèque du Trésor Public ou par virement.
Qui peut bénéficier du versement d’un acompte ?
Pour la PPE due en 2007, un acompte forfaitaire de 400 euros peut être versé aux personnes sans activité professionnelle qui reprennent une telle activité. Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :
exercer une activité professionnelle (même à temps partiel) depuis au moins 4 mois ;
avoir été, pendant les 6 mois précédents cette reprise d’activité, sans activité professionnelle et inscrit comme demandeur d’emploi ou bénéficiaire de certaines allocations (RMI, allocation de parent isolé, allocation aux adultes handicapés, minimum invalidité, allocation parentale d’éducation à temps plein, complément de libre choix d’activité à taux plein versé dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant).

Le versement de l’acompte doit être demandé par le bénéficiaire dans les deux mois qui suivent le 4e mois de reprise d’activité professionnelle (activités ayant débuté à compter du 1er janvier 2006) ou le 6e mois de reprise de l’activité professionnelle (activités ayant débuté antérieurement au 1er janvier 2006). Il suffit de se procurer l’imprimé de demande dans un centre des impôts, de le remplir, d’y joindre les pièces justificatives demandées et de le retourner au Centre des impôts concerné ; cette démarche peut également être effectuée en ligne, sur le site du ministère des finances, au moyen du formulaire formulaire Cerfa n°12379*04.
Cet acompte fera ensuite l’objet d’une régularisation lors du calcul de l’impôt sur les revenus de 2007.

Quelles sont les formalités à accomplir ?
Aucune démarche spécifique n’est à accomplir pour percevoir la PPE. Il suffit de remplir les rubriques la concernant à l’intérieur de la déclaration des revenus.