La pension de reversion
la pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Elle doit être demandée par le conjoint survivant. La vie maritale ou le pacte civil de solidarités (PACS), quelle que soit sa durée, n’ouvre pas droit à la pension de reversion.
La pension de reversion de la sécurité sociale
Le conjoint ou ex-conjoint d’un assuré décédé peut bénéficier d’une pension de reversion au titre des avantages vieillesse acquis par le défunt. La reversion ne concerne que les couples mariés. Les nouvelles dispositions (loi du 21 août 2003) concernent les pensions de reversion attribuées depuis le 1er juillet 2004.
Le conjoint survivant doit répondre à certaines conditions :
- une condition d’âge fixée à 55 ans,
- le demandeur ne doit pas avoir de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le SMIC horaire brut (à titre d’exemple : 8,86 € x 2080, au 1/04/10).
Le montant de la pension est égal à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Lorsque le montant de la pension de reversion, ajouté aux ressources du conjoint survivant (ou de son couple, si remaria ge), excède certains plafonds, la pension est réduite en conséquen ce.(Une revision du montant de la pension est possible en cas de modification des ressources)
Les conditions particulières pour les fonctionnaires et régimes spéciaux
Il n’y a pas de condition d’âge.
Les conditions d’attribution :
- le retraité décédé doit avoir accompli au moins deux ans de services entre la date du mariage et la date de départ à la retraite,
- ou le mariage, quelle que soit la date de célébration, doit avoir duré au moins quatre ans,
- ou un enfant au moins est issu du mariage.
La pension de reversion est égale à 50% de la pension dont bénéficiait le (la) retraité(e) au jour de son décès.
