Dernière mise à jour le 8 février 2007Synthèse
Afin de faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage, une aide financière versée par l’Assédic peut être accordée à l’employeur. L’embauche doit être réalisée en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 12 mois et n’excédant pas 18 mois, à temps plein ou à temps partiel. Les dispositions présentées ici, issues de la Convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 et des textes pris pour son application, sont applicables aux conventions d’aide dégressive à l’employeur (ADE) conclues à compter du 18 janvier 2006.

A savoir
Pour bénéficier de cette aide, l’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement pour motif économique au cours des douze mois précédant l’embauche susceptible d’ouvrir droit à l’aide dégressive.

Fiche détaillée

Quelles sont les entreprises concernées ?
Il s’agit des entreprises :
affiliées au régime d’assurance chômage ;
à jour de leur versement des contributions d’assurance chômage au moment de l’embauche du demandeur d’emploi ;
et qui n’ont pas fait l’objet d’un procès verbal pour travail illégal
et qui n’ont fait l’objet ni d’un procès verbal pour travail illégal, ni d’une décision d’exclusion des aides à l’emploi en application de l’article L. 324-13-2 du code du travail (sanction du travail dissimulé et de la fourniture illégale de main d’oeuvre).
L’établissement qui procède à l’embauche doit être situé sur le territoire métropolitain, dans les DOM ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide dégressive, l’employeur ne doit, en outre, pas avoir procédé à un ou plusieurs licenciements pour motif économique au cours des 12 mois précédant la date d’embauche. Cette condition est appréciée au niveau de l’entreprise (tous établissements confondus).

Une aide : à quelles conditions ?
La personne embauchée
Ouvre droit à l’aide dégressive à l’employeur, l’embauche :
d’un bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, âgé de 50 ans ou plus, sous réserve que l’intéressé n’ait pas été, au titre de son dernier emploi, salarié de l’entreprise ; une embauche au cours des différés d’indemnisation ou du délai d’attente prévus par le règlement de l’assurance chômage permet l’attribution de l’aide si l’allocataire est âgé d’au moins 50 ans à cette date ;
d’un bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pris en charge depuis plus de 12 mois par l’assurance chômage. L’intéressé doit avoir perçu au moins 365 allocations journalières pour ouvrir droit à l’ADE, cette disposition étant applicable aux demandes d’aide postérieures au 12 décembre 2006 (auparavant, pour l’appréciation de ce délai de 12 mois, tous les mois civils durant lesquels au moins une allocation journalière avait été versée, étaient pris en compte).

Le recrutement
La personne doit être embauchée dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, conclu en application de l’article L. 122-2 du code du travail, d’une durée d’au moins 12 mois et d’au plus 18 mois. L’aide dégressive à l’employeur est versée pour des embauches portant sur des métiers répertoriés : cette condition doit être vérifiée par l’employeur, avant l’embauche, auprès de l’Assédic.

L’aide dégressive à l’employeur ne peut être attribuée si le salarié est recruté dans le cadre d’un contrat bénéficiant d’une autre aide à l’emploi, qu’il s’agisse par exemple du dispositif des contrats « jeune en entreprise » ou du contrat initiative-emploi (CIE). Elle est également incompatible avec certaines aides spécifiques prévues par le Règlement annexé à la Convention du 18 janvier 2006 : aide aux employeurs qui embauchent un jeune en contrat de professionnalisation, cumul d’une allocation avec une rémunération, aide à la création ou à la reprise d’entreprise.
Les démarches
Pour bénéficier de cette aide dégressive, l’employeur doit conclure une convention avec l’Assédic du lieu de résidence de l’allocataire. Établie avant le recrutement, cette convention précise notamment les modalités d’embauche et la rémunération du salarié.
Quel montant et quelle durée de versement ?
Le montant de l’aide dégressive versée à l’employeur représente un pourcentage du salaire mensuel brut d’embauche et ne peut excéder le montant brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) perçue par l’allocataire à la veille de son embauche. L’aide peut être versée pendant une période de 1 an à 3 ans, dans la limite de la durée des droits de l’allocataire restants à la veille de l’embauche. Lorsque l’embauche est réalisée en CDI, le montant de l’aide dégressive est fixé à :
40 % du montant du salaire d’embauche pendant la 1ère année,
30 % du montant du salaire d’embauche pendant la 2e année,
20 % du montant du salaire d’embauche pendant la 3e année. Lorsque l’embauche est réalisée en CDD, le montant de l’aide dégressive est fixé à :
40 % du montant du salaire d’embauche pendant le 1er tiers de la durée du contrat,
30 % du montant du salaire d’embauche pendant le 2e tiers de la durée du contrat,
20 % du montant du salaire d’embauche pendant le 3e tiers de la durée du contrat.

En cas de modification d’intensité horaire du contrat de travail (par exemple, passage d’un temps plein à un temps partiel), le montant de l’aide dégressive est recalculé.

Quand est-elle versée ?
L’aide dégressive est versée par l’Assédic mensuellement et à terme échu, sous réserve que :
le contrat de travail soit toujours en cours ;
l’employeur soit à jour du versement de ses contributions au régime d’assurance chômage. L’aide cesse d’être versée en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l’employeur, des obligations résultant de la convention conclue avec l’Assédic.

Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail, d’une durée au moins égale à 15 jours, pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l’entreprise pour congés. Cette interruption proroge d’autant le versement de l’aide.