L’employeur peut être condamné pour défaut de formation professionnelle
Légalement (Article L6321-1 du code du travail) l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail.
L’employeur qui ne forme pas ses salariés, peut être condamné à leurs verser des dommages et intérêts.
Dans un arrêt rendu le 2 mars 2010, la Cour de cassation indique que
« le fait que les salariés n’avaient bénéficié d’aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l’entreprise établit un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraînant pour les intéressés un préjudice qu’il appartient au juge d’évaluer ».
LIENS ET ADRESSES UTILES
Cassation Sociale 2 mars 2010
À propos Xavier Bernard
Xavier BERNARD est conférencier, consultant-formateur spécialisé enManagement-Communication pour les générations X-Y en entreprise et les entreprises et fondateur de : www.assension.net.
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