Le DIF ou droit Individuel à la Formation… vous aider à y voir plus clair

Les principes du DIF

Présentation

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit de formation de 20 heures par an. Ces heures sont cumulables sur six ans dans la limite de 120 heures*.
L’initiative d’utiliser les droits à formation appartient au salarié et la mise en oeuvre du DIF demande l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.
La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières.

Bénéficiaires du DIF

Les salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à temps complet ou partiel:
La durée des droits est calculée au prorata du temps de travail.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois : La durée des droits est calculée au prorata du temps de travail.
Sont exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation.

Cumul des heures

Les salariés en CDI qui n’utilisent pas leurs droits acquis au titre du DIF peuvent les cumuler d’une année sur l’autre :

• pour les salariés à temps complet, le cumul peut se faire sur six ans au maximum, sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures;
• pour les salariés à temps partiel, c’est le plafond de 120 heures qui s’applique quel que soit le temps mis pour l’atteindre.
  Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF vient s’imputer sur le capital acquis.
  En cas de rupture du contrat de travail, la demande de DIF peut être formulée pendant le préavis.
  Le DIF devient ainsi transférable. A défaut d’une telle démarche, les droits acquis au titre du DIF sont perdus.

Mise en œuvre du DIF

• La demande du salarié
  La loi ne précise ni les modalités ni le délai de formulation de la demande. Par contre, il peut exister sur ces points des accords collectifs.
  En toute logique, il est souhaitable que le salarié fasse sa demande par écrit. (Devis + dates + nombres d’heures).
• La réponse de l’employeur
  L’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation. Il dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié. L’absence de réponse vaut acceptation du choix de l’action de formation.
• Le choix de la formation
  Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d’entreprise, de branche ou par accord interprofessionnel.
  Le salarié peut alors choisir, sans obligation, une formation parmi celles-ci.
  A défaut d’un accord existant, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

*Sauf accord collectif plus favorable

Références

• Articles L. 6323-1 à L. 6323-20 et D. 6323-1 à D. 6323-3 du Code du travail.
• Décret n° 2007 – 1470 du 15 octobre 2007 (JO du 16/10/07)
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Le DIF en pratique

Chez Nous, nos conseillers vous aident dans votre politique de mise
en pratique du DIF

• Analyse des besoins
• Construction de votre plan de formation DIF
• Sélection des programmes répondant à votre demande
• Elaboration et réalisation d’un catalogue interne de formations spécifiques et planifiées
• Assistance à la gestion administrative et financière des demandes de DIF
• Mise en place d’un dispositif intra spécifique
• Information auprès de vos salariés
• Suivi individualisé et collectif post-formation

Top 10 des formations demandées au titre du DIF.

• Prendre la parole avec aisance et convaincre son auditoire
• Devenir Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
• Excel: listes de données et tableaux croisés dynamiques
• Canaliser son stress pour améliorer son efficacité
• Négocier, argumenter, convaincre
• Préparer et réussir sa retraite
• S’exercer à la manipulation d’extincteurs
• Gagner du temps en s’organisant différemment
• Word: les fonctionnalités avancées
• Photoshop: s’approprier l’outil

Laissez nous un message par le formulaire pour que nous élaborions ensemble le dispositif DIF qui vous convient

cforms contact form by delicious:days

Tags: Droit Individuel à la Formation, Formation, Formation DIF