Le Droit Individuel à la Formation DIF
Le DIF est le dispositif phare de l’accord du 20 septembre 2003 conclu par les partenaires sociaux et repris par la loi du 4 mai 2004.
Il institue un capital individuel déterminé en heures, déterminant des droits à formation dont le salarié peut disposer à son initiative, après accord de son employeur sur le choix de l’action de formation.
Les bénéficiaires du DIF : Droit Individuel à la Formation
La quasi-totalité des salariés en CDI du secteur privé, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans leur entreprise.
Chaque année le salarié en CDI à temps complet acquiert donc 20 heures de DIF.
Les 20 premières heures sont acquises par les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 1 an au 7 mai 2005.
Ces heures sont cumulables sur 6 ans et ne peuvent excéder un plafond de 120 heures.
Rémunération des salariés durant l’action de formation en DIF : Droit Individuel à la Formation
Une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s’exerce en partie pendant le temps de travail à défaut d’un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail et sont rémunérées par l’employeur, en plus des frais de formation, par une allocation de formation égale à 50 % du salaire.
Mise en œuvre du DIF : Droit Individuel à la Formation
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié et donne lieu à un accord passé entre l’employeur et le salarié, lors d’un entretien professionnel ou suite à une demande écrite du salarié.
La demande écrite doit comporter les mentions suivantes :
- Nature
- Intitulé
- Modalités de déroulement
- Durée
- Dates de début et de fin
- Coût
- Dénomination du prestataire de formation
La demande du salarié doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l’action.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites suivants :
