Le volet « heures supplémentaires » du projet de loi fiscal qui a été présenté mercredi dernier en Conseil des ministres a été quelque peu amendé par le Conseil d’Etat. Les principales retouches du texte concernent les cadres.

La majoration salariale applicable a été fixée à 25% pour toute journée de travail supplémentaire effectuée au-delà du plafond de 218 jours. Cette majoration sera assortie d’une exonération totale des cotisations salariales et employeurs ( !), ainsi que d’une défiscalisation (le salarié ne les déclarera pas au fisc).

Heureux cadres… sauf que cela ne concerne pas TOUS les cadres. Explication.

La loi sur les 35 heures définit trois catégories de cadres :

Les cadres dirigeants, qui ont une large indépendance dans leur travail, un pouvoir de décision, et touchent les rémunérations les plus élevées : PDG, Directeur généraux, etc. ils ne relèvent plus de la réglementation sur la durée du travail. Autrement dit, adieu les RTT.

Les cadres intégrés à un collectif de travail : ceux qui pointent comme les autres.

Les autres cadres et les salariés itinérants pour lesquels des horaires au forfait sont inscrits dans leur contrat de travail, car « leur durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi »

Par Jean-Philippe GREGOIRE le 26 juin 2007 Lire la suite sur le Blog Finance